Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent les relations contractuelles entre le site internet trelprombur.pro (exploité par IC INDIA CASTING PRIVATE LIMITED, New Delhi, Inde) et toute personne physique ou morale (le « Client ») résidant au Canada qui commande une prestation de services vidéo.

1. Prestations de service proposées

Trelprombur fournit des services d'écriture, d'enregistrement, de tournage de cours, de balados et de documentaires/mémoires personnels. Les caractéristiques de chaque prestation sont précisées par écrit lors de la soumission d'un contrat de production individualisé.

2. Droit de rétractation du consommateur (Cooling-off)

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur applicable au Canada et dans la province de Québec, pour tout contrat de service conclu à distance (en ligne ou par téléphone) :

• Le Client bénéficie d'un délai légal de rétractation de dix (10) jours (période de réflexion / "cooling-off") à compter de la signature de l'entente pour l'annuler sans pénalité et obtenir un remboursement intégral de tout acompte versé.
• Toute demande d'annulation dans ce délai doit nous être envoyée par courriel à [email protected].

3. Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire stipulée dans le contrat spécifique, les droits d'auteur sur la captation brute restent la propriété du studio. Le droit de diffusion commerciale ou privée de l'œuvre finale est pleinement cédé au Client dès le paiement complet du solde convenu.

4. Paiements et Devises

Les prix de nos prestations affichés sur notre site internet sont indiqués en Dollars Canadiens (CAD). Les modes de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande de la prestation.

5. Juridiction compétente

Les relations découlant des présentes conditions sont régies par le droit de la province du Canada où le service est exécuté (principalement le Québec). Tout litige relatif à nos relations commerciales sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de votre domicile.